Plateformes agréées dans le secteur Facturation électronique & entreprises

Dans le domaine de la facturation électronique, une plateforme agréée désigne un service numérique autorisé par les pouvoirs publics à transmettre, recevoir et traiter des factures électroniques conformes aux normes en vigueur. Cet agrément garantit que la plateforme respecte les règles de la réforme française et les standards européens (notamment la norme EN 16931 et le format Factur-X).
L’agrément sert à encadrer les échanges entre entreprises, à assurer la conformité fiscale, la traçabilité des transactions et la fiabilité des données. Il vise aussi à sécuriser les flux de TVA et à renforcer la confiance entre fournisseurs, clients et administrations.
Les enjeux sont majeurs : lutte contre la fraude, simplification administrative, réduction des délais de paiement et modernisation des pratiques comptables.

Les différents types de plateformes agréées

On distingue principalement deux catégories :

• Plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), immatriculées auprès de la DGFiP, habilitées à transmettre les factures entre entreprises et à l’administration fiscale.
• Plateforme publique Chorus Pro, gérée par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), obligatoire pour la facturation des marchés publics (B2G).

Ces plateformes utilisent le format Factur-X ou d’autres syntaxes reconnues (UBL, CII) pour garantir l’interopérabilité.

Les autorités et organismes d’agrément

L’agrément des plateformes dans ce secteur relève de plusieurs acteurs institutionnels :

• Direction générale des finances publiques (DGFiP), responsable de l’immatriculation des PDP et du suivi de la réforme.
• AIFE (Chorus Pro), en charge des factures électroniques du secteur public.
• CEN (Comité Européen de Normalisation), éditeur de la norme sémantique européenne EN 16931.

Critères et référentiels d’agrément

Les plateformes doivent démontrer leur conformité à plusieurs référentiels :

• Respect de la norme EN 16931 (modèle sémantique des factures électroniques).
• Compatibilité avec le format hybride Factur-X (PDF lisible + données XML).
• Capacité à assurer la transmission sécurisée des données fiscales et de TVA.
• Respect des règles techniques et de gestion édictées par la DGFiP (pistes d’audit, archivage, intégrité des données).

Obligations des plateformes agréées

Les services agréés doivent garantir :

• La sécurité des échanges (confidentialité, intégrité, signature électronique éventuelle).
• La traçabilité complète des factures et de leurs statuts (émission, transmission, réception, paiement).
• La conformité réglementaire aux formats imposés et aux règles de gestion.
• Un archivage durable des factures électroniques.

Bénéfices pour les entreprises

Pour les entreprises utilisatrices, les plateformes agréées offrent plusieurs avantages :

• Réduction des délais de paiement grâce à l’automatisation du traitement.
• Diminution des erreurs et litiges par la standardisation des données.
• Simplification des obligations fiscales et meilleure visibilité de la trésorerie.
• Confiance accrue vis-à-vis des partenaires commerciaux et des autorités.

Conclusion

Les plateformes agréées dans le secteur Facturation électronique & entreprises sont un pilier de la réforme française et européenne. Elles assurent la conformité réglementaire, sécurisent les échanges et facilitent la transition numérique des entreprises. Ce site se veut une ressource neutre et pédagogique pour comprendre les enjeux et les règles de l’agrément.
Il est toutefois recommandé de vérifier en permanence la liste actualisée des plateformes agréées auprès de l’administration fiscale, seule source officielle.